Conditions Générales d'Utilisation

Mars 2020

Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://harmonycomanimales.wixsite.com/laetitia ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'accès aux services en ligne à partir du site Internet https://harmonycomanimales.wixsite.com/laetitia

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales

ARTICLE 2 : Mentions légales

https://harmonycomanimales.wixsite.com/laetitia est un site édité par Laetitia Richier

Siret : 53309806700010

Contact : harmony.comanimales@gmail.com

ARTICLE 3 : Objet et définitions 

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://harmonycomanimales.wixsite.com/laetitia, et leur utilisation par « l'utilisateur ».

Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. 

Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Laetitia Richier se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 4 : Description des Services

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Laetitia Richier juge les plus appropriés.

Article 5 : Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site de la formation : Wix.com

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 6 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

Article 7 : Contenu du site

Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir. 

Article 8 : Objectifs du site

L’objectif principal du site est la communication animale.

Article 9 : Conditions d‘accès

Pour être utilisateur, il n’est pas nécessaire d'avoir une inscription.

Article 10 : Prix

Le prix des services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Laetitia Richier se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 11 : Accès aux services

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Laetitia Richier.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Article 12 : Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à fournir à Laetitia Richier toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.

L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 13 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Laetitia Richier se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

- publier sur le site tout message d’information qu’elle jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

Article 14 : Responsabilité et garantie

Laetitia Richier s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Le Service et tout le matériel y étant transféré, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les photographies, l'audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Laetitia Richier.

Sauf disposition expresse des présentes, rien dans ces Conditions ne sera considéré comme créant une licence dans ou sous ces Droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, publiquement effectuer, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 16 : Données personnelles

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Laetitia Richier font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Laetitia Richier. 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :

Son espace personnel 

Un formulaire de contact 

Par mail à harmony.comanimales@gmail.com

Article 17 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 18 : Publicité

Laetitia Richier se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 19 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.

Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Tarascon sont compétents.

Article 21 : Limite des responsabilités

Laetitia Richier n’est pas responsable vis à vis d’un utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

Article 22 : Modifications

Laetitia Richier se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.  L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.